CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de la société ALIMENTAIRE EN GROS IMPORTATION DIFFUSION RHONE-ALPES (A.G.I.D.R.A), SNC au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé 16 rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 963 500 301) (ci-après « Agidra ») sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ciaprès le « Client ») commandant des produits (ci-après les « Produits ») à partir du site Internet d’Agidra (ci-après le « Site Internet »).

Agidra et le Client sont dénommés ensemble les Parties.

Sauf stipulation contraire prévue entre les Parties, les CGV et les conditions particulières (telles que définies ci-après) sont seules applicables aux commandes de Produits sur le Site Internet par un Client. Les CGV fixent, avec les conditions particulières de la commande et ses éventuelles modifications ultérieures convenues avec le Client, les modalités du contrat de vente entre les Parties.

Agidra rappelle que son Site Internet est exclusivement réservé aux professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Ainsi, seules les personnes physiques majeures ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont autorisées à commander des Produits auprès d’Agidra sur le Site Internet. .

Les Clients doivent justifier de leur qualité de professionnel par la production d’un numéro SIREN ou d'un extrait Kbis à jour et par le renseignement des champs obligatoires requis lors de la création de leur compte en ligne.

Les ventes de Produits via le Site Internet sont exclusivement réservées aux Clients disposant d’un siège social en France ou à l’étranger, d’une adresse email régulièrement consultée et d’une adresse de livraison conforme aux dispositions de l’article « Livraison » ci-après. Aucune livraison, ni aucun service après-vente ne sera effectué en dehors des territoires indiqués audit article.

 Les ventes de boissons alcooliques via le Site Internet sont exclusivement réservées aux Clients dont les adresses de facturation et de livraison sont situées en France Métropolitaine. La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Préalablement à toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter dans toutes leurs dispositions dès lors qu’il valide la case « En cochant cette case, j'accepte les conditions générales de vente Agidra dont j'ai pris connaissance ». 

1. L’acceptation des conditions particulières

 Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la commande, des conditions particulières de vente présentées sur le Site Internet (notamment dénomination, prix, poids, quantités, particularités éventuelles, coût du transport ci-après les « Conditions Particulières ») et déclare expressément les accepter. La validation de la commande et sa confirmation par le Client, matérialisent son acceptation pleine et entière des Conditions Particulières et des CGV, seules applicables à la commande.

2. Les Produits

Les photographies illustrant les Produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du Produit. Elles n’ont pas valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’Agidra.

Il appartient au Client de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant chaque commande sur le Site Internet. Chaque Produit proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur. Les textes, accompagnant ces photographies, sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages. La responsabilité d’Agidra sera exclue pour tout dommage directement lié à la consommation d’un Produit (ex. troubles allergènes ou autres) subi par un Client ou un consommateur, dès lors que les dispositions figurant sur l’emballage n’auront pas été respectées.

3. La création du compte Client en ligne

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l’espace personnel de chaque Client, un identifiant et un mot de passe sont créés par le Client. Un contrôle d’unicité est alors effectué par le système. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute la commande passée par leur intermédiaire.

Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance.

Agidra respecte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), notamment concernant la collecte de données personnelles telle que stipulée à l’article 10 des présentes.

4. La formation de la commande

4.1 Règles générales

Toute commande sur le Site Internet doit respecter un montant minimum de 200 € HT (hors frais de livraison) et une charge totale maximale de 5 000 kg. A défaut, la commande du Client sera refusée. .

4.2 Enregistrement de la commande

 

Toute saisie de commande après la sélection des Produits fait l’objet d’un récapitulatif (articles, lieu de livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement) que le Client confirme en cochant la case « En cochant cette case, j'accepte les conditions générales de vente Agidra dont j'ai pris connaissance » ainsi qu’en cochant la case et en cliquant sur le bouton « Payer ». Il est précisé que le Client dispose, avant de confirmer la commande, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier sa commande. Une fois la commande confirmée, le Client est alors lié irrévocablement par les informations données dans la commande, laquelle est considérée comme définitive. Le Client ne pourra pas l’annuler, sauf accord exprès d’Agidra. 

En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des Produits, le Client reste responsable du paiement desdits Produits perdus.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de commandes précédentes, conformément à l’article 6.2 des CGV.

4.3 Confirmation de la commande

Agidra s’engage à confirmer la commande au Client par courrier électronique en récapitulant les Produits commandés et l’ensemble des Conditions Particulières.

Le « Contrat » est alors formé irrévocablement dès l’acceptation par Agidra de la commande du Client.

Agidra se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment en cas de motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème d’actualisation des stocks visibles sur le site Internet, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente…). Agidra en informera le Client par tout moyen. En cas d’indisponibilité des Produits ou de refus de la commande, le Client sera remboursé dans les trente (30) jours ouvrés suivants le paiement de la commande sauf accord différent intervenu entre les Parties.

4.4 Traitement de la commande

Agidra mettra tous les moyens en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande du Client ; étant précisé qu’un délai de 24 à 72 heures ouvrées à compter de la réception du paiement par Agidra est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi.

4.5 Preuve de la commande

Les données enregistrées dans le système informatique d’Agidra constituent la preuve de l’ensemble des commandes passées par le Client.

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du Client seront stockées et archivées par Agidra dans des conditions de nature à garantir leur intégrité.

Elles seront conservées par Agidra pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur. 

5.Livraison

5.1 Modes de livraison

Agidra propose les modes de livraison suivants : 

5.2 Délai de livraison

Agidra s’engage mettre à disposition dans son entrepôt de Vénissieux ou à livrer la commande au lieu mentionné par le Client au plus tôt dans les 48 heures et au plus tard dans les 10 jours ouvrés (les livraisons se faisant uniquement les jours ouvrés) suivant la date de paiement effectif de la commande par le Client.

Agidra sera exonéré de toute responsabilité en cas de retard de livraison allégué par le Client ou dû à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (incendies, inondations, séismes, intempéries, aléas climatiques d’une ampleur exceptionnelle, crises sanitaires inédites, guerres, attentats, émeutes ou insurrections, mouvements de grève généralisés du secteur des transports ou des carburants, embargo, mesures ou sanctions internationales ou toute décision émanant d’une autorité publique et ayant des répercussions sur la fabrication et/ou la commercialisation des Produits, ou sur l’approvisionnement en matières premières, etc.), ou dû à une circonstance indépendante de la volonté d’Agidra (blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique, tout acte ou décision émanant d’une autorité publique et ayant des répercussions sur la fabrication et/ou la commercialisation des produits, ou sur l’approvisionnement en matières premières, mouvement de grève affectant le Vendeur, les sous-traitants, fournisseurs ou prestataires auxquels recourt celui-ci, etc.), ou lorsque l’impossibilité de déchargement des Produits par le transporteur dans les plages horaires validées par le Client est directement imputable au Client. En cas de survenance d’un tel évènement, Agidra informera le Client par courrier électronique et le Client est invité à prendre contact avec Agidra par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.

5.3 Frais de livraison

 a. Par principe, les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais de livraison suivants s’entendent hors taxe et sont applicables par commande à un même Client, pour une prise à quai, à la même adresse et au même jour et heure.
 

 b. Par exceptions :

Le Client, ou toute personne mandatée par ses soins, justifiant de ce mandat auprès du transporteur et communiquant au livreur le numéro de la commande attribuée par Agidra s’engage à prendre en charge les Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison (ou de mise à disposition). Le Client ou toute personne qu’il aura mandatée, devra signer le bon d’émargement sur lequel sera portée toute remarque nécessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison à la date indiquée sur ce bon de commande.

Sans préjudice des éventuelles formalités devant être effectuées auprès du transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toutes réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité des Produits doivent être portées à la connaissance d’Agidra, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison (ou du retrait) des Produits par le Client, par courrier électronique.

Lorsque la remise des marchandises dans les plages horaires validées par le Client n’est pas possible du fait de ce dernier, il devra contacter le transporteur au moyen de l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison pour convenir avec lui des nouvelles modalités de récupération des marchandises. Les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du Client. 

6. Le prix et les conditions de règlement de la commande

6.1 Prix

Les prix des Produits sont affichés en euros, hors taxes et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total indiqué dans la confirmation de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA et le coût du transport.

6.2 Mode de règlement

Les Produits sont payables au jour de la commande par virement ou par carte bancaire.

Pour tout paiement, le prestataire bancaire partenaire assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

En tout état de cause, le paiement devra intervenir dans le respect des dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. 

6.3 Retard de règlement
 

La facture acquittée est délivrée à la date de livraison (ou de mise à disposition) du Produit.

Toute facture non payée à son échéance implique le paiement de pénalités portant sur l’intégralité des sommes dues au taux d’intérêt de trois (3) fois le taux légal en vigueur, et entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

En outre, en cas de retard de paiement, Agidra se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités d’un montant égal à deux (2) % du montant HT de la commande objet du retard, avec un minimum forfaitaire de cent cinquante-cinq (155) € HT sans préjudice des intérêts de retard prévus cidessus. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) € est due de plein droit pour frais de recouvrement ; au-delà de ce montant, une indemnité complémentaire sera due sur justification.

Dans l’attente d’une régularisation, Agidra se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de toute éventuelle commande passée ultérieurement par le Client concerné. 

Agidra conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral effectif du prix par le Client.

Le Client devra faire assurer les Produits contre pertes et dégâts et prévenir Agidra de toutes mesures prises par des tiers sur lesdits Produits. 

8. Force majeure

Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou d’une circonstance indépendante de la volonté d’Agidra, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. Le service relation-clients

En cas de difficulté liée à une commande, le client peut adresser un email à l’adresse suivante : [email protected] ; ou un courrier à l’adresse suivante : AGIDRA, 16 rue Nicéphore Niepce 69800 Saint-Priest.

10. Protection des données à caractère personnel
 

Le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site Internet est la société AGIDRA (ALIMENTAIRE EN GROS IMPORTATION DIFFUSION RHONE-ALPES (A.G.I.D.R.A), SNC au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé 16 rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 963 500 301). 

Dans le cadre de l’exécution des CGV, Agidra est amenée à collecter les données personnelles des collaborateurs du Client suivantes :

Ces données sont collectées lors de la création du compte internet du Client. Ces données sont collectées aux fins suivantes :

En effectuant une commande sur le Site Internet, les collaborateurs concernés du Client consentent à l’utilisation par Agidra de leurs données nominatives les concernant, qu’ils ont communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site Internet.

Ces informations sont nécessaires à l’ouverture d’un compte client, au traitement de vos commandes et à la livraison des Produits. 

 

Les traitements effectués reposent sur la base juridique de l’exécution du contrat (traitement des commandes, gestion du compte client et livraison des produits). 

 Vos données personnelles sont destinées à AGIDRA et peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux services commercial, marketing, qualité et achats ainsi qu’à des tiers tels que des plateformes de réseaux sociaux  (voir « informations complémentaires sur les offres ciblées » de la page relative à la protection des données personnelles). 

Dans le cadre de l’exécution du contrat, vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande et de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscale. 

Vos données personnelles sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne. 

 

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Pour plus d’informations, consultez la page politique de protection des données personnelles. 
 

Ces droits peuvent être directement exercés en adressant votre demande à : 

Conformément à la règlementation en vigueur, AGIDRA vous répondra dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, délai pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

L’exercice de vos droits est par principe gratuit. AGIDRA pourra, le cas échéant, vous demander des informations complémentaires pour vérifier votre identité et, si vos demandes sont manifestement infondées ou excessives (notamment en raison de leur caractère répétitif), exiger le paiement de frais administratifs raisonnables ou refuser d’y donner suite, conformément au RGPD.

Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans votre pays. En France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (en France, la CNIL), auprès de laquelle vous pouvez déposer une réclamation directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. 

Avec votre accord préalable, vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d'Agidra par e-mail ou par téléphone. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en envoyant un e-mail à [email protected] ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque communication. 

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le Client s’interdit de copier, télécharger, reproduire, diffuser, tout ou partie de son contenu (notamment textes, dénominations des produits, photos, logos…) sauf autorisation préalable et expresse d’Agidra.

12. Liens externes

Agidra ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel le Client pourrait avoir accès via le site www.agidra.com et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

13. Responsabilités

13.1 Quant à l’utilisation du Site Internet

Sauf faute dûment établie de sa part, Agidra ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation des commandes. La responsabilité d’Agidra ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’Internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

13.2 Quant aux Produits

Garantie : Agidra garantit, à l’exclusion de toute autre garantie, que les Produits livrés sont conformes au Contrat. 

Responsabilité : La responsabilité d’Agidra est exclue en cas de mauvais entreposage, stockage, notamment à une température non conforme à la réglementation en vigueur, manipulation des Produits par le Client, en cas de dégradation des Produits survenue dans les locaux de du Client, en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales, en cas de dépassement par le Client de la date limite de consommation ou de la durée de vie des Produits à compter de leur livraison.

En aucun cas, Agidra ne pourra être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, résultant de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de revenu, pertes de gain, pertes d’exploitation, troubles commerciaux quelconques, le Client renonçant à tout recours contre le Vendeur et ses assureurs de ce fait.

De manière générale, la responsabilité d’Agidra ne saurait être engagée par le Client que sous réserve que ce dernier établisse une faute imputable à Agidra, un préjudice et un lien de causalité direct et exclusif entre la faute et le préjudice.

En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée d’Agidra est limitée à cent pourcent (100%) du montant total du Contrat concerné. 

Retrait-rappel :
Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre Agidra et le Client, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à informer Agidra de tout défaut, de quelque nature que ce soit, affectant ses Produits susceptibles de justifier une procédure de retrait ou de rappel, sans délai et au plus tard dans les deux (2) heures de sa constatation. Une procédure de retrait-rappel ne pourra être mise en place par le Client qu’en cas de risque sérieux d’atteinte à la sécurité des consommateurs. Le cas échéant, il doit identifier précisément le(s) lot(s) de produits affectés par la non-conformité et communiquer cette information à Agidra. En cas de procédure de retrait ou de rappel, Agidra ne pourra être tenu de prendre en charge que les frais et coûts directs de la procédure, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non prévisible et sous la stricte condition que la défectuosité résulte d’une faute ou d’un manquement qui lui est imputable. Tous les frais et coûts liés à une procédure de retrait ou de rappel mise en œuvre par le Client, en application du principe de précaution, resteront à sa charge exclusive dès lors qu’aucun vice ou défaut imputable à Agidra n’affectera le Produit. Toute communication du Client sur la qualité des Produits ne peut intervenir qu’après accord exprès d’Agidra.

14. Modifications

Agidra se réserve la possibilité de modifier de plein droit son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu des modifications dans les CGV, ce que le Client accepte expressément. Agidra invite le Client à relire attentivement lesdites conditions en vigueur à chaque passation de commande.

15. Intégralité des CGV

La nullité de l’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.

16. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Agidra pour trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal des Affaires Economiques de Lyon.

17. Les mentions légales

Mise à jour le : 09/10/2026

Editeur du Site Internet : ALIMENTAIRES EN GROS IMPORTATION DIFFUSION RHONE-

ALPES (A.G.I.D.RA.), société en nom collectif au capital de 750 000€, dont le siège social est situé 16 rue Nicéphore Niepce à Saint-Priest (69800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 963 500 301 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR49 963 500 301.

Courrier électronique : [email protected]

Coordonnées téléphoniques : 04 78 76 56 56

Responsable éditorial : Agidra - 16 rue Nicéphore Niepce 69800 Saint-Priest

Hébergeur du Site Internet : SCALEWAY, société par actions simplifiée au capital de 141 40€, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904.

Contact : https://www.scaleway.com/fr/contact/

Coordonnées téléphoniques : 01 78 56 91 22

Développement du Site Internet : DIAGRAM INFORMATIQUE, société par actions simplifiée au capital de 632 000€, dont le siège social est situé 40 rue des aciéries à Saint-Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 805 317 218. Contact : https://diagram.fr/contact/

Coordonnées téléphoniques : 04 77 92 30 00