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Jeu Salon du Vrac 2022

REGLEMENT DE JEU - AGIDRA AU SALON DU VRAC 2022

Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE

La Société AGIDRA, SNC    
Inscrite au RCS de Lyon sous le 963 500 301 
Dont le Siège Social se trouve 16 rue Nicéphore Niepce 69800 Saint-Priest
Organise du 16 MAI 2022 AU 17 MAI 2022
 
Un jeu gratuit sans obligation d'achat lors du SALON DU VRAC qui se tiendra sur le stand AGIDRA au Parc Floral de Paris, Route de la Pyramide, Paris 12ème durant les  heures d'ouverture au public.
 
Un jeu dénommé : "AGIDRA AU SALON DU VRAC".
 
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
 
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION 
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale et agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte d’un professionnel tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation résidant en France métropolitaine (corse incluse).
 
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
 
Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
 
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complète ou qui les auront  fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
 
La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu en vigueur en France. 
 
La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
 
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.
 
Tout participant mineur ne peut participer au jeu.
 
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
• Pour participer, il suffit aux personnes présentes Se présenter physiquement sur le stand AGIDRA entre le lundi 16 mai 2022 9H00 et le mardi 17 mai 2022 17H00, 
• Remplir le formulaire de prise de contact par l’intermédiaire d’un représentant d’AGIDRA présent sur le stand, et accepter d’être contacté par AGIDRA en cas de gain
 
Toutes les personnes ayant rempli le formulaire et accepté ses conditions seront automatiquement inscrites au Jeu.
 
Article 4. SELECTION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué entre le 18 MAI 2022 et le 22 MAI 2022 par l’organisateur du jeu pour désigner les TROIS GAGNANTS parmi tous les Participants ayant répondu au formulaire de prise de contact et accepté d’être contacté par Agidra.
 
La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
 
Article 5. PRESENTATION DES LOTS
- Un) bon de réduction d’une valeur de 50 euros à utiliser sur le site ou l’application mobile Agidra, pour une commande supérieure ou égale à 1 090€HT (hors autres promotions en cours, livraison sur Rungis et Cash drive), dans un délai de 4 mois à partir de la date d’émission du bon d’achat.
- Un bon de réduction d’une valeur de 100 euros à utiliser sur le site ou l’application mobile Agidra, pour une commande supérieure ou égale à 1 090€HT (hors autres promotions en cours, livraison sur Rungis et Cash drive), dans un délai de 4 mois à partir de la date d’émission du bon d’achat.
- Un bon de réduction d’une valeur de 150 euros à utiliser sur le site ou l’application mobile Agidra, pour une commande supérieure ou égale à 1 090€HT (hors autres promotions en cours, livraison sur Rungis et Cash drive), dans un délai de 4 mois à partir de la date d’émission du bon d’achat.
 
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort.
 
Article 6. ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de leurs disponibilités chez le fournisseur. Si l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette dernière se réserve le droit de remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente. Le gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune indemnité à ce titre.
 
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données  à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en aucun cas acquérir une valeur contractuelle. 
 
A défaut d’indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.
 
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d’une personne différente à celle qui a été déclarée lors de l’inscription au jeu.
 
L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu'il soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
 
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme. 
 
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. 
 
 
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement. 
 
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
 
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. 
De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
 
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
 
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
 
Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
 
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
 
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
 
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société AGIDRA se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
 
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
 
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. 
 
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. 
 
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est  endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
 
Article 7. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom,  même adresse).
 
LES GAGNANTS seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation le concernant.
 
Les gagnants des bons de réduction seront contactés par email ou par téléphone, aux coordonnées indiquées lors de leur participation ; la Société Organisatrice communiquera dans le corps de l’email les codes de réduction personnels associés au gain de chaque gagnant. La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de non réception de l’email (changement d’adresse email, spams, addblocks) par le gagnant.
 
L'organisateur du jeu indiquera au participant quel lot il aura gagné.
 
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi du courrier ou de la communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera la propriété de l'organisateur.
 
Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation.
 
Les gagnants des bons de réduction devront obligatoirement utiliser les codes de réduction personnels fournis dans le corps de l’email dans un délai de 4 mois après la date de réception de l’email. Le bon de réduction devra être utilisé pour une commande d’un montant minimum de 1 090€ HT (hors autres promotions en cours, livraison sur Rungis et Cash drive) sur le site ou l’application mobile. Si le gagnant n’a pas utilisé le bon de réduction dans ce délai, alors le bon de réduction sera perdu et ne pourra pas être réclamé par le gagnant. 
 
Aucune démarche ne sera faite à l’égard des perdants.
 
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.
 
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
 
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
 
Article 8. AUTORISATION DE DIFFUSION DE L'IMAGE DU OU DES GAGNANTS
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle,  sur le site internet de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
 
La participation au présent jeu implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels autorisent la Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tous supports (site Internet; livre ; presse écrite; radio; télévision; cinéma; événements; etc.) à des fins de promotion du jeu et de ses résultats, dans l’année suivant les résultats du jeu.
 
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
 
Les participants reconnaissent que l'utilisation de l'image du ou des gagnants constitue en aucune manière une obligation pour l'organisateur du jeu.
 
De  plus,  les  participants  reconnaissent  que  le ou les gagnants  n’auront  pas  de  droit  de  regard sur les photographies sélectionnées.  Dès  lors,  ils  n’auront  pas  la  possibilité  de  s’opposer  à  leur  diffusion,  conformément  aux  termes  du  présent  règlement.
 
Article 9. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
 
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit. 
 
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
 
Article 10. VIE PRIVEE
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.
Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent  jeu et à la remise des lots en cas de gain sont collectées.
 
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l'utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
 
1) PARTICIPATION AU JEU
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation dans le cadre de cette opération sont obligatoires pour participer au jeu et pour répondre aux réclamations et demandes de renseignement.
 
2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES 
Il s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir : nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, date de  naissance, adresse e-mail).
 
3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont destinées à la société organisatrice aux fins de s'assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
Les données ne sont en revanche transmises à aucun tiers.
 
4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles seront conservées le temps de la distribution effective des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
Si le participant a coché la case pour recevoir de la prospection commerciale de la société organisatrice et/ou de ses partenaires, ses données seront conservées jusqu’à un délai maximum de 3 ans après le recueillement des données.
  
5) LA SECURITE DES DONNEES
Le responsable du traitement au sens de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD est le service Marketing BtoB d'EDIEA Marketing.
Il veille au respect des règlementations.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données. 
Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
 
6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES 
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à caractère personnel.  
En effet, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement (article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de l'article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à moins que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l'article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l'article 6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affecté.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse suivante: SOCIETE AGIDRA - 16 rue Nicéphore Niepce - 69800 Saint-Priest.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.
 
Article 11. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…).
 
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
 
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. 
 
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
 
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
 
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, 
modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
 
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier  1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant. 
 
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
 
Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
 
Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
 
Article 12. REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (1.14 €uros).
 
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : AGIDRA - 16 rue Nicéphore Niepce - 69800 Saint-Priest, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
 
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : 
- Le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisie sur leur formulaire d’inscription au jeu), un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RICE, la date et l’heure de ses participations et dès sa disponibilité une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
 
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
 
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
 
Article 13. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.
 
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
Au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
 
Article 14. RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur.
 
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
 
Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 17 mai 2022 le cachet de la poste faisant foi.
 
La Société AGIDRA sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
 
Article 15. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
 
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
 
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
 
Article 16. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SOCIETE AGIDRA - 16 rue Nicéphore Niepce - 69800 Saint-Priest.
 
Article 17. LOI APPLICABLE 
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur du jeu conformément  à l'article 14 du présent règlement.
 
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
 
Article 18. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
 
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
 
Article 19. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi. 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre  ladite société et le participant. 
 
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste,  la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments(tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques. 
 
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 
 
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
 
Article 20. DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SAS HUISSIERS REUNIS David DI FAZIO - Lionel DECOTTE - Alexis DEROO - Xavier DELARUE, Huissiers de Justice associés Office de MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
 
Il peut être consulté sur le site www.huissiers-reunis-mornant.fr
 
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 11 MAI 2022 qui se trouve annexé à l'Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.